Adoption de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

La proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été adoptée par le Sénat le 2 avril et par l'Assemblée Nationale le 8 avril dernier.

Les dispositions relatives à l'élargissement du groupe TVA (assujetti unique) dans le monde associatif ont été supprimées pour des raisons de conformité au droit européen.

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Les principales mesures fiscales sont les suivantes :

• Don de congés payés et jours de repos : l’article 5 vise à permettre aux salariés, en accord avec leur employeur, de “donner” des jours de repos non pris à certains organismes éligibles au régime fiscal du mécénat (fondations ou associations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires, fondations partenariales, fondations d’entreprise, œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, etc.) et choisis d’un commun accord avec l’employeur.

• Ouverture du mécénat de compétence aux entreprises de moins de 5000 salariés : l’article 6 vise à ouvrir le dispositif relatif à la mise à disposition gratuite de salariés au profit d’organismes d’intérêt général en l’élargissant aux entreprises de moins de 5000 salariés et à allonger la durée maximale de mise à disposition des salariés à 3 ans (contre 2 ans aujourd’hui).

• Suppression des dispositions relatives à l'élargissement du groupe TVA (assujetti unique) : la Commission mixte paritaire a propose la suppression des dispositions relatives à l’élargissement du groupe TVA pour des raisons de conformité avec le droit européen (nécessité pour le Gouvernement de consulter au préalable le comité TVA européen).

La proposition de loi adoptée comporte d'autres mesures destinées à simplifier la vie des associations :

• Extension des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen : l’article 1er vise à rendre éligibles à l’acquisition de droits à formation dans le cadre du CEC les personnes exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an (contre trois ans actuellement).

• Simplification des conditions de prêt entre associations : l’article 8 vise à simplifier les conditions de prêt entre organismes sans but lucratif qui entretiennent des relations étroites (adhésion) ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

• Possibilité de mettre en place des conventions de trésorerie : l’article 9 vise à permettre la mise en place de conventions de trésorerie aux organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique. Cela permettrait notamment aux associations d’un même groupe associatif d’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l’autre.

• Assouplissement des conditions de recours au congé d'engagement associatif : l’article 3 vise à rendre éligibles au congé d’engagement associatif les personnes exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an (contre trois ans actuellement).

• Harmonisation et élargissement des possibilités de recours aux loteries, tombolas et lotos traditionnels : l’article 10 vise les causes de recours suivantes : scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement.