Facturation électronique

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Le Gouvernement a annoncé, par un communiqué de presse du 15 octobre dernier, que seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) permettront finalement l’échange des factures dématérialisées entre opérateurs, à l’exclusion du portail public Chorus Pro, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé (autrement dit, le seul schéma applicable est désormais le schéma en « Y »).

Par ailleurs, à l’occasion d’une réunion plénière du Forum National de la Facture Electronique du 13 décembre dernier, l’administration fiscale a annoncé la création, en janvier 2025, d’une commission Afnor qui sera notamment chargée de garantir l’interopérabilité entre les plateformes entre elles et/ou avec les opérateurs de dématérialisation. A ce titre, elle devra notamment définir la norme française pour les formats et cas d’usage, l’utilisation des messages de cycle de vie entre entreprises via les PDP, etc.

La première réunion de cette commission Afnor s’est effectivement tenue le 23 janvier dernier.

Lors du Forum du 13 décembre dernier, l’administration fiscale a également communiqué les prochaines dates de la réforme :

• 3 février 2025 : lancement de la phase de qualification de l’Annuaire avec dix PDP bêta-testeurs ;

• 24 février 2025 : mise en production de l’Annuaire pour un nombre limité de PDP, afin de tester leurs capacités à réceptionner les données et mettre à jour les lignes d’adressage. L’objectif est qu’à fin avril 2025, la plupart des PDP volontaires soient raccordées ;

• 13 octobre 2025 : début des tests de qualification pour le Concentrateur (PPF) – Toutes les PDP pourront tester le fonctionnement des flux 1 (bonne transmission des données relatives aux factures domestiques), des flux 6 (communication des statuts de facture obligatoires : facture déposée, facture refusée, facture encaissée, facture rejetée) et des flux 10 (transmission du e-reporting à destination du PPF-Concentrateur) – Les réserves d’immatriculation pourront alors être levées et les PDP pourront être pleinement immatriculées – Les PDP disposeront d’un an maximum pour produire leur audit ;

• 9 février 2026 : mise en production pilote du Concentrateur – Toute entreprise qui le souhaite pourra l’utiliser pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif avant l’échéance du 1er septembre 2026 ;

• 1er septembre 2026 : mise en œuvre de la réforme.

Ces différentes informations laissent penser que la réforme de la facturation électronique est désormais en bonne voie et il est donc opportun de « réactiver » sa préparation.

Dans ce cadre, il peut être envisagé de procéder à un « diagnostic », notamment en cartographiant les flux (e-invoicing versus e-reporting), en identifiant les différents cas d’usage (comme l’autofacturation et les factures d’acompte), en vérifiant les mentions sur factures, etc.

Ce travail de « diagnostic » permettra de corriger les éventuelles anomalies et d’établir un cahier des charges à l’attention des prestataires informatiques avec lesquels vous travaillez déjà et/ou avec lesquels vous souhaiteriez travailler.

Ce diagnostic peut être effectué en parallèle de la rédaction de la documentation présentant la piste d’audit fiable ou sur la base de cette documentation si vous l’avez déjà rédigée.

Nous rappelons à cet égard que l'administration fiscale a confirmé que l'obligation d'établir une documentation présentant la piste d'audit fiable sera maintenue en dépit de la réforme de la facturation électronique.

Au-delà de son caractère obligatoire, la rédaction d'une telle documentation nous paraît indispensable pour sécuriser les flux au regard de la TVA.

En effet, avec la réforme de la facturation électronique, les éventuelles anomalies de traitement TVA qui peuvent aujourd'hui être relevées dans le cadre d'un contrôle fiscal seront à l'avenir beaucoup plus facilement identifiables par les services fiscaux.