Sectorisation : quelles conséquences en présence d'une communauté d'intérêt entre les secteurs lucratif et non lucratif au sein d'une même association ?

Une association développe les activités suivantes :

• D'une part, un secteur fiscalisé regroupant des activités d'exploitation de parcs à thèmes et de location de costumes.

• D'autre part, un secteur non fiscalisé regroupant des activités d'organisation d'une grande manifestation médiévale, d'actions sociales d'insertion et d'activités associatives diverse.

Lʼassociation fait lʼobjet dʼun contrôle fiscal au cours duquel les services fiscaux relèvent que:

• Les montants des investissements réalisés dans le secteur lucratif sont supérieurs aux ressources financières disponibles pour les activités lucratives.

• Les activités non lucratives de lʼassociation ont généré des excédents bruts dʼexploitation.

• Les excédents de trésorerie générés par la manifestation médiévale (secteur non lucratif) ont permis de financer les différents projets du secteur lucratif, en particulier les parcs à thèmes.

• Lʼassociation ne dispose pas de comptes bancaires spécifiquement dédiés à chaque secteur.

Sur la base de ces éléments, les services fiscaux considèrent quʼil existe une communauté dʼintérêts entre les deux secteurs, lucratif et non lucratif, et que le secteur non lucratif procurait au secteur lucratif un avantage concurrentiel indirect.

Cette analyse conduit les services fiscaux à conclure que la gestion du secteur non lucratif nʼest pas désintéressée et que ce secteur doit donc être assujetti aux impôts commerciaux.

Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour administrative dʼappel de Lyon a confirmé la position des services fiscaux (CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY02766).

Notre avis :

Cette décision invite à une grande prudence et à une vigilance accrue en cas de sectorisation. Il est essentiel d'assurer la séparation la plus grande possible entre les deux secteurs. En particulier, les recettes du secteur non lucratif ne doivent pas financer les activités du secteur lucratif. De façon plus générale, le secteur non lucratif ne doit pas procurer dʼavantage au secteur lucratif. Idéalement, il conviendrait même d'envisager

l'ouverture de comptes bancaires distincts.