Legs : tout n'est pas permis !

Une association (simplement déclarée mais dʼintérêt général) est désignée comme légataire universelle à charge de donner gracieusement la jouissance exclusive et illimitée de la quasi-totalité des immeubles de la succession à un parti politique.

Les associations dʼintérêt général déclarées depuis 3 ans au moins peuvent recevoir des legs sous le contrôle du préfet.

A la mort de la testatrice, lʼassociation déclare le legs au préfet mais ce dernier nʼexerce pas son droit dʼopposition.

Les héritiers légaux contestent la décision du préfet.

Le Conseil dʼEtat est finalement saisi du litige et rappelle que :

• Une association dʼintérêt général déclarée depuis 3 ans au moins peut posséder et administrer des immeubles de rapport acquis à titre gratuit.

• En revanche, les charges et conditions qui grèvent la libéralité doivent respecter certaines conditions :

  • Elles ne doivent pas être un obstacle à ce que lʼassociation en retire un avantage économique suffisant.

  • Ou lʼassociation doit apparaître en mesure de les exécuter.

  • Ou les charges et conditions doivent être compatibles avec lʼobjet statutaire de lʼassociation.

Au cas particulier, le Conseil dʼEtat constate que :

• La mise à disposition dʼun immeuble à une autre personne morale (un parti politique au cas particulier) est incompatible avec lʼobjet statutaire dʼune association qui poursuit un but de bienfaisance à lʼégard des personnes physiques les plus démunies.

• Les charges dont sont grevés, en très grande partie, les immeubles légués (i.e., mise à disposition gratuite pour un temps illimité) empêchent lʼassociation dʼen retirer un avantage économique suffisant.

Le Conseil dʼEtat confirme donc lʼannulation de la décision par laquelle le préfet nʼavait pas exercé son droit dʼopposition (CE, 17 juin 2024, n° 471531).

Notre avis :

Cette décision permet de rappeler que les legs consentis aux associations et fondations sont strictement encadrés par la loi. Il convient donc de systématiquement vérifier les points suivants :

• L'organisme est-il autorisé à recevoir un legs ?

• Dans lʼaffirmative, quelles sont les conditions à respecter (par exemple autorisation du préfet) et quelles sont les conséquences fiscales ?