Le Conseil d'Etat rappelle que les legs aux associations sont strictement encadrés.

Cette décision illustre les risques fiscaux lorsque la séparation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif n'est pas étanche

A la suite d'un contrôle fiscal, une association de coworking a été considérée comme lucrative et devant être fiscalisée

Le Tribunal administratif de Paris apporter des précisions sur la notion de cercle restreint de personnes.

Seules certaines associations ou fondations peuvent prétendre à une exonération de droits d'enregistrement au titre des dons et legs reçus.