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Sectorisation : quelles conséquences en présence d'une communauté d'intérêt entre les secteurs lucratif et non lucratif au sein d'une même association ?
Cette décision illustre les risques fiscaux lorsque la séparation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif n'est pas étanche
Fabienne Olivard
30 janv.2 min de lecture
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