Dons et legs aux associations et fondations : soyons prudents!

Les associations et fondations sont régulièrement bénéficiaires de dons et de legs.

Dans ces situations, il convient de vérifier que l'organisme bénéficiaire a effectivement la capacité juridique à recevoir des dons et surtout des legs, sous peine de nullité.

Au-delà de la capacité juridique de l'organisme bénéficiaire, se pose la question, pour cet organisme, du coût d'une telle libéralité : derrière la libéralité peuvent, en effet, se cacher des droits d'enregistrement au coût parfois prohibitif et qui doivent donc être anticipés.

Seules certaines associations ou fondations peuvent prétendre à une exonération de droits d'enregistrement au titre des dons et legs reçus.

Le simple fait d'être une association ou une fondation n'ouvre pas nécessairement droit à une exonération de droits d'enregistrement.

Les textes prévoient une exonération de droits d'enregistrement au profit de certains organismes seulement, parmi lesquels nous pouvons notamment citer :

• Les organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du CGI (c'est-à-dire les organismes éligibles au régime fiscal du mécénat) pour les dons manuels qu'ils reçoivent (article 757, alinéa 3 du CGI).

• Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, pouvant être considérées comme d'intérêt général et qui exercent des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, cultuel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances françaises, ou encore qui exerce des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795, 2° du CGI).

• Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux (article 795, 4° du CGI).

• Les fonds de dotation éligibles au régime fiscal du mécénat (article 795, 14° du CGI).

• Les associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique (article 795, 5° du CGI).

• Les associations cultuelles et congrégations autorisées (article 795, 10° du CGI).

• Etc.

En résumé, pour pouvoir prétendre à une exonération de droits d'enregistrement, il faut être :

• Un fonds de dotation.

• Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique.

• Un organisme éligible au régime fiscal du mécénat.

• Une association simplement déclarée poursuivant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Une association qui n'est pas reconnue d'utilité publique et qui n'est pas éligible au régime fiscal du mécénat ne peut prétendre à une exonération de droits d'enregistrement que si elle poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Or, les juges semblent développer une conception stricte, voire restrictive, de la notion de "but exclusif d'assistance et de bienfaisance".

Une décision rendue par la Cour d'appel de Rennes le 14 septembre 2021 (n° 19/00735) témoigne de cette sévérité.

La Cour d'appel de Rennes a, en effet, considéré qu'un EHPAD ne peut pas bénéficier de cette exonération au titre d'un legs, dès lors qu'une partie des pensionnaires accueillis ne relève pas de l'aide sociale. Pour la Cour d'appel de Rennes, le but exclusif de bienveillance n'était pas en l'espèce rempli.

Et qu'en est-il des dons manuels ?

En principe, un don manuel n'est taxable que si le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Nous pourrions donc penser qu'il suffit de ne pas révéler le don aux services fiscaux pour échapper à toute taxation.

La réalité est un peu différente.

En effet, pour les dons supérieurs à 15 000 €, la Cour de cassation a jugé que la lettre adressée par un contribuable en réponse à une demande des services fiscaux vaut révélation (Cass. com. 4 mars 2020, n° 18-11.120 F-PB).

Autrement dit, la Cour de cassation considère que le don est taxable, non seulement en cas de démarche de révélation volontaire du donataire mais également en cas de révélation "subie" (non spontanée) dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Il suffit donc que l'organisme fasse l'objet d'un contrôle fiscal pour que le don, s'il est supérieur à 15 000 €, puisse devoir être taxé...

Combien coûtent les droits d'enregistrement ?

Lorsque l'association ou la fondation bénéficiaire est reconnue d'utilité publique, les droits d'enregistrement s'appliquent au taux de 35% sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 24 430 € et 45% au-delà (tarifs exigibles aux donations entre frères et sœurs).

A défaut, les droits d'enregistrement s'appliquent au taux de 60% (tarif exigible entre personnes non parentes).